Conditions générales de vente de la société

La présentation de nos produits dans notre site internet (y compris les prix) ne constitue pas une offre au sens du Code des obligations suisse, mais seulement une proposition non-contraignante au client de faire une offre. Une commande par le client est considérée comme une offre à Vistawell SA de conclusion d’un contrat. Après une transmission réussie de la commande, le client reçoit un accusé de réception automatique qui confirme que la commande a été bien reçue. Cette confirmation ne constitue pas une déclaration d’acceptation de notre part. Le contrat est conclu par la déclaration d’acceptation de Vistawell SA qui a lieu dans les 6 jours après réception de la commande du client. Pendant cette période la commande lie le client. L’acceptation entre en vigueur soit par l’envoi d’une confirmation de commande soit par l’expédition des produits commandés. 

Délais de livraison

Vistawell SA s’efforce de livrer les commandes le plus rapidement possible. Néanmoins des retards de livraison sont possibles. Les informations sur les délais de livraisons sont sans garantie. En accord avec le client des livraisons partielles peuvent entrer en ligne de compte. La livraison peut aussi être impossible par exemple si le produit n’est plus fabriqué ou livré.

Dommages de transport

Toutes les livraisons de marchandise de Vistawell SA sont assurées contre la détérioration ou la perte. Nous demandons au client de contrôler la marchandise reçue (est-elle complète et sans dommages?). Si des colis manquent ou si l’emballage est abimé il est indispensable de le communiquer au transporteur pour qu’il le mentionne sur les documents de transport. Si les articles commandés ont subi des dommages nous devons en être informés dans les 24 heures. Au-delà de ce délai le transporteur exclue toute responsabilité.

Prix

Tous nos prix sont mentionnés en francs suisses. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) est comprise dans nos prix (elle s’élève actuellement à 7.7% en général et à 2,5% pour les livres et autres imprimés).Tous les prix sont indiqués sous réserve de changement et sans engagement.

En général

Livraison franco domicile dès CHF 100.- en Suisse et au Liechtenstein  à une seule adresse par commande, ceci si nous choisissons le mode de transport (à priori DPD ou la Poste) et la rapidité du transport. Le client peut venir chercher la marchandise à notre stock de Bôle/NE. S’il demande un autre type de transport (express etc.), les frais sont à sa charge .

En dessous de CHF 100.- un forfait de CHF 9.- est facturé par envoi.

Articles encombrants

Pour un certain nombre d’articles, particulièrement encombrants, nous vous proposons 2 variantes :

• T    Envoi à une adresse en Suisse (frais d’envoi compris dans ce prix)

• D   Retrait à notre dépôt de 2014 Bôle/NE

En cas d’erreur de commande de votre part, nous pouvons nous occuper du retour qui vous sera facturé. Les frais du second envoi seront également facturés. Merci de votre compréhension

Paiements

Le délai de paiement est de 20 jours sans escompte ou autre déduction. En cas de livraisons partielles d’autres dispositions peuvent être envisagées. En cas de non-paiement à l’échéance, de futures livraisons peuvent être stoppées. Des frais de rappel sont facturés.

Conditions des paiements à l’avance

• Pas d'escompte

• Pour les nouveaux clients, à la première commande.

• Pour les débiteurs qui n’ont pas respecté par le passé les délais de paiement.

• Les paiements anticipés s’appliquent également dans tous les cas aux commandes d’articles personnalisés "branding" (couleurs, logos etc.) 

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Vistawell SA tant qu’elle n’est pas payée dans son intégralité. En cas de revente sous réserve de propriété le client nous cède toutes les créances qui lui reviennent. Nous acceptons cette cession.

Vistawell SA n’assure aucune réparation des dommages liés à une responsabilité légale précontractuelle, contractuelle ou extra- contractuelle. Exclue de ce qui précède, la garantie de qualité.

Déclaration de protection des données

Nous protégeons votre vie privée et vos données privées. Notre traitement des données personnelles de nos utilisateurs se limite aux données nécessaires pour leurs commandes et envoi de newsletter. Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles conformément au contenu des présentes dispositions sur la protection des données ainsi qu’aux prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi suisse sur la protection des données (LPD). Les présentes dispositions relatives à la protection des données définissent les données personnelles que nous collectons, traitons et utilisons à votre sujet. Nous vous prions donc de lire attentivement ce qui suit.

1. Responsable
   La Direction (ci-après: «Nous»), en tant qu’exploitant du site Internet Vistawell SA, est responsable des données personnelles des utilisateurs (ci-après: «Vous») du site Internet au sens de la LPD.
   
   

2. Description et étendue du traitement des données
   2.1.    Les données personnelles au sens des présentes dispositions relatives à la protection des don-nées sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identi-fiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Il s’agit notamment de votre nom, de votre adresse électronique, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre n° de  TVA si vous êtes un commerçant enregistré.
   
   

3. Utilisation prévue
   Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :
   

   3.1.    Pour fournir les services que vous avez demandés 

   3.2.    Pour vous permettre de participer à des offres promotionnelles si vous le souhaitez ;

   3.3.    Pour vous informer des modifications de nos prestations.

   
   

4. Principes du traitement des données
   Lors du traitement des données, nous tenons compte des principes de traitement de la légalité, de la proportionnalité, de la finalité, de la transparence – en particulier le respect des obligations d’information – et de la sécurité des données. 
   
   

5. Pas de transmission de vos données personnelles
   Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers, à moins que nous soyons obligés de transmettre des données en vertu de dispositions légales et/ou d’ordonnances administratives ou judiciaires. Il peut s’agir notamment de la communication d’informations à des fins de poursuites pénales, de prévention de menaces ou d’application des droits de propriété intellectuelle.

La garantie est de 2 ans et commence à la réception de la marchandise. Les défauts manifestes doivent nous être communiqués par écrit dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise. Les défauts cachés, 10 jours au plus tard après leur découverte. En cas de réclamation pour défauts de qualité et/ou de fabrication, la marchandise doit impérativement nous être retournée afin que nous puissions prendre position. Les frais d’envoi sont à la charge du client.

Uniquement les défauts de qualité et de fabrication sont couverts par cette garantie. Une utilisation erronée et/ou négligente de la part de l’utilisateur ne donne pas lieu à garantie. En cas de réclamation de garantie justifiée Vistawell SA se réserve le droit de remplacer la marchandise ou d’établir une note de crédit.

Un retour ou retour partiel de marchandise ne peut être effectué qu’avec notre accord explicite au préalable et dans les 2 semaines à partir de la date de la facture. Une note de crédit ne peut être établie que pour des marchandises non utilisées et en emballage d’origine.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos prix, nos offres et ces conditions générales.
En cas de litige, le for juridique et le lieu d’exécution sont Bôle/NE pour les deux parties. Le droit suisse s’applique.

Banque Cantonale Neuchâteloise BCN, Neuchâtel
IBAN: CH58 0076 6000 R352 0420 2
BIC: BCNNCH22xxx